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NORMALISATION

Dans le domaine de la sécurité électrique, il existe une norme,
la NF C 15-100, qui définit très précisément les règles techniques à respecter pour une installation électrique neuve ou entièrement rénovée.

L’insertion de cette norme dans la réglementation juridique s’est effectuée de manière ponctuelle, au cas par cas, en fonction du type de logement ou de la qualité de ses occupants (propriétaire ou locataire).


LES REGLES JURIDIQUES

Sécurité et construction des logements

• Arrêté du 22 octobre 1969 : la norme NF C 15-100 est rendue obligatoire. Tous les logements neufs doivent donc être conformes à cette norme. Concrètement, cela signifie que l’installation électrique de tout logement neuf doit être conforme à la norme en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

 
• Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 : avant toute mise sous tension, le distributeur d’énergie doit se voir remettre par l’installateur une attestation de conformité visée par le CONSUEL . Le texte prévoit également que la rénovation totale de l’installation doit être effectuée selon les normes en vigueur (la NF C 15-100).
 


Sécurité et occupation des logements


En dehors des règles relatives à la mise en place des installations électriques, le propriétaire n’est soumis à aucune règle contraignante une fois qu’il occupe son logement.

En revanche, s’il met le logement en location, la loi lui impose certaines obligations vis-à-vis de son locataire.
• Art. 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain : l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent au locataire est généralisée à tous les types de baux d’habitation.
 
 
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent : l’installation électrique doit être conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage. Concrètement cela signifie, d’une part, que le locataire ne peut pas exiger du bailleur une installation aux normes en vigueur au moment où il rentre dans le logement mais que, d’autre part, il peut engager un recours contre le bailleur si l’installation n’assure pas sa sécurité.

 

 

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