a. Etudes et estimations

La proportion d’installations électriques vétustes ou inadaptées est préoccupante

Les installations électriques de près de la moitié des logements anciens, soit 7 millions de logements, ne répondent plus aujourd’hui aux règles élémentaires de sécurité.

2,3 millions d’entre-elles sont même « particulièrement dangereuses ».

Contrôles et attestations de conformité ne sont obligatoires que pour les installations neuves ou entièrement rénovées

Depuis 1972, les installations électriques neuves sont soumises à un contrôle et une attestation de conformité. Cette mesure instituée par les pouvoirs publics a été étendue en 2001 aux installations électriques des logements entièrement rénovés. Cependant, les installations électriques des 16 millions de logements construits avant 1972 ne font l’objet d’aucune mesure réglementaire de contrôle. On peut aussi s’interroger sur l’état des installations électriques dans les logements construits à partir de 1972 : selon les professionnels de la sécurité électrique, une installation sur laquelle aucune modification n’a été opérée depuis 30 ans peut être considérée comme vétuste.

Incendies et accidents d’origine électrique : des statistiques alarmantes

Les installations électriques sont responsables d’une proportion importante des incendies domestiques. Les sources disponibles, intégrant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP), situent entre 25 % et 34 % la part des incendies domestiques qui sont d’origine électrique.

Les études d’accidentologie indiquent pour leur part que l’état dégradé des installations électriques est à la source de nombreux accidents. Elles permettent de situer aux environs de 100 le nombre de décès annuels dus à une électrocution, et à environ 4 000 celui des électrisations graves entraînant souvent des handicaps à long terme et des séquelles esthétiques.

b. Problème de la vétusté

Une proportion alarmante de logements équipés d’installations électriques vétustes

L’étude publiée en 1998 par l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE) fait référence en France, sur l’état des installations électriques domestiques.

Les données établies par l’ONSE indiquent en premier lieu que, parmi les 16 millions de logements de plus de 30 ans en France, 46 % ne répondent plus aux règles de sécurité. Ce sont donc un peu plus de 7 millions de logements qui sont équipés d’installations électriques présentant des risques.

L’ONSE précise d’autre part que, parmi ces 7 millions de logements, 2,3 millions sont équipés d’installations « particulièrement dangereuses ».

Cette étude de référence est à rapprocher des deux avis successifs qui ont été publiés par la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) en 1987, puis récemment en décembre 2003. La CSC déclarait ainsi en 1987 que 40 % des installations électriques dans le logement (neuf et ancien) étaient « non conformes aux règles de sécurité et souvent dangereuses pour les personnes et les biens ». La CSC confirmait ce chiffre dans un avis de décembre 2003 dans lequel elle déplorait « les 40 % d’installations électriques non conformes à la réglementation ».

Les professionnels de la sécurité électrique considèrent par ailleurs que, au bout de trente ans, même dans des conditions d’utilisation normales, une installation électrique présente très probablement des dangers liés à l’usure si aucune opération d’entretien n’a été effectuée depuis sa mise en place. Ainsi, chaque année, ce sont au moins 300 000 installations électriques domestiques qui viennent s’ajouter à celles dont on considère qu’elles présentent des risques.

La sécurité intrinsèque des installations électriques est souvent affectée par ces vétustés.

Dans le cadre d’une expérimentation menée en 2002, l’organisme PROMOTELEC a établi une typologie des risques constatés par des professionnels de la sécurité électrique. Sur 100 logements à risques, uniques ou multiples, on relève ainsi :

- 67 % de logements dont la mise à la terre de l’installation n’est pas conforme,
- 51 % de salles de bains possédant des matériels interdits par la réglementation,
- 50 % de logements équipés de prises de courant avec dispositifs de connexion à la terre, n’étant pas reliées à la terre,
- 30 % de logements ayant des conducteurs totalement ou partiellement dénudés ou ayant au moins un isolant dégradé.

c. Conclusions

Sensibiliser le public : une urgence face à un phénomène qui s’amplifie avec le temps.

Le comportement de chaque utilisateur face à « son » installation électrique renvoie aux habitudes et modes de vie de tout un chacun. Des enquêtes menées par les organismes de promotion de la sécurité électrique ont révélé que la proportion des individus jugeant que leur installation électrique est sécurisée est l’inverse de celle indiquée par les professionnels de la sécurité électrique.

L’information et la prise de conscience sont donc au cœur de cette problématique de sécurité domestique.

La sécurité des installations électriques en milieu domestique concerne deux grands types d’accidents :

- les incendies qui trouvent leur origine dans un incident d’origine électrique ;
- les accidents directement liés à un contact électrique (électrocution ou électrisation ).

À ce jour, il n’existe pas d’outil statistique spécifiquement adapté à l’identification des incendies et des accidents d’origine électrique en milieu domestique. L’absence d’un tel outil explique sans aucun doute le faible niveau d’information et de prise de conscience de la part du grand public.

Les travaux effectués par le GRESEL ont cependant permis d’identifier et de regrouper des études et des estimations qui indiquent toutes des proportions inquiétantes d’origine électrique dans les incendies et les accidents domestiques. Ces études et estimations ont pour origine des professionnels de la sécurité domestique comme la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) ou bien des organismes spécialisés dans la sécurité des personnes et des biens comme le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).

a. Incendies

La Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) évalue « à au moins un tiers » la proportion des incendies d’origine électrique dans la totalité des incendies domestiques sur lesquels elle intervient. Le bureau des études statistiques de la BSPP précise aussi que « la proportion des incendies domestiques dans l’habitat privé est de plus en plus importante parmi l’ensemble des incendies dans les lieux clos. Cela s’explique par le développement des normes et des mesures réglementaires qui touchent de plus en plus de lieux clos, mais qui ne concernent pas l’habitat privé existant ».

Le Centre Européen de Prévention des Risques (CEPR) situe, quant à lui, à 34 % la part des incendies d’origine électrique dans la totalité des incendies domestiques.

Le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP), organisme lié aux compagnies d’assurance, note l’absence d’outil statistique pour évaluer la part des incendies d’origine électrique. Cependant, les estimations qu’il a pu relever jusqu’à présent « situent le plus souvent entre 25 et 30 % la proportion des incendies domestiques qui sont d’origine électrique ».

b. Accidents

L’étude du cabinet ALC
Dans une étude de 1997, effectuée par le cabinet ALC agissant pour le compte d’EDF-GDF et de l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE), le chiffre d’environ 90 décès annuels au plan national à la suite de chocs électriques domestiques était avancé.

L’étude met en cause plusieurs éléments des installations électriques :

- Les éléments fixes de l’installation (fils électriques, prises, appareillages), à l’origine de 46 % des accidents ;
- Les éléments alimentés par l’installation (appareils, matériels et ustensiles divers), à l’origine de 54 % des accidents.

Ce second chiffre englobe de nombreux cas dans lesquels il faut considérer la responsabilité indirecte de l’installation électrique. L’absence ou l’obsolescence de l’appareillage de mise en sécurité automatique (disjoncteur, fusibles) et des dispositifs de mise à la terre, ne permettent pas d’éviter l’accident.

Les statistiques du Centre Européen de Prévention des Risques (CEPR)
Le CEPR relève une centaine de décès par électrocution en milieu domestique ainsi que 4 000 victimes annuelles d’électrisation, dont un millier d’enfants. Le CEPR souligne que ces chocs électriques sont à considérer sérieusement car les brûlures causées par l'électrisation entraînent souvent des handicaps à long terme et des séquelles esthétiques.

L’enquête EHLASS
Les statistiques présentées par l’enquête EHLASS (European Home and Leisure Accident Surveillance System) de 1994 portent sur 67 décès par électrocution en milieu domestique en 1993. Ce nombre ne représente cependant qu’une partie des décès par électrocution en milieu domestique puisqu’il ne porte que sur les cas relevés par les services d’urgence. Outre la prévention, l’information et la conscience du danger sont bien au cœur de la problématique, puisque l’enquête révèle que 40 % de ces décès (37) concernent des enfants entre 0 et 9 ans (22 décès d’enfants entre 0 et 4 ans, 15 décès d’enfants entre 5 et 9 ans).

L’enquête « Accidents de la Vie Courante » de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)
Cette enquête réalisée par 28 Caisses Primaires d’Assurance Maladie de 1987 à 1995, avance le chiffre de 13 800 accidents de personnes liés à l’électricité chaque année.

Les statistiques de l’INSERM – service SC8
La statistique nationale des causes médicales de décès, élaborée tous les ans en collaboration avec l’INSEE, fait ressortir une moyenne annuelle de 96 décès liés à une électrocution sur la période 1979-1999.

a. Normalisation

Dans le domaine de la sécurité électrique, il existe une norme,
la NF C 15-100, qui définit très précisément les règles techniques à respecter pour une installation électrique neuve ou entièrement rénovée.

L’insertion de cette norme dans la réglementation juridique s’est effectuée de manière ponctuelle, au cas par cas, en fonction du type de logement ou de la qualité de ses occupants (propriétaire ou locataire).

b. Les règles juridiques

Sécurité et construction des logements

• Arrêté du 22 octobre 1969 : la norme NF C 15-100 est rendue obligatoire. Tous les logements neufs doivent donc être conformes à cette norme. Concrètement, cela signifie que l’installation électrique de tout logement neuf doit être conforme à la norme en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

• Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 : avant toute mise sous tension, le distributeur d’énergie doit se voir remettre par l’installateur une attestation de conformité visée par le CONSUEL . Le texte prévoit également que la rénovation totale de l’installation doit être effectuée selon les normes en vigueur (la NF C 15-100).

Sécurité et occupation des logements

En dehors des règles relatives à la mise en place des installations électriques, le propriétaire n’est soumis à aucune règle contraignante une fois qu’il occupe son logement.

En revanche, s’il met le logement en location, la loi lui impose certaines obligations vis-à-vis de son locataire.

• Art. 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain : l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent au locataire est généralisée à tous les types de baux d’habitation.

• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent : l’installation électrique doit être conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage. Concrètement cela signifie, d’une part, que le locataire ne peut pas exiger du bailleur une installation aux normes en vigueur au moment où il rentre dans le logement mais que, d’autre part, il peut engager un recours contre le bailleur si l’installation n’assure pas sa sécurité.